CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

applicables aux prestations de services • clientèle professionnelle exclusivement
Version 2.3 du 8 septembre 2026
Géraldine Sansier — Green Alpaga
Entrepreneure individuelle soumise au régime micro-entreprise
SIREN 989 494 257 • SIRET 989 494 257 00011
TVA intracommunautaire FR 28 989 494 257
18 lieu-dit Le Broussais, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon, France
contact@green-alpaga.fr • 07 44 41 34 40 • https://green-alpaga.fr

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente applicables aux prestations de services (les « CGV ») régissent les relations entre Géraldine Sansier, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Green Alpaga (le « Prestataire »), et tout client agissant à des fins professionnelles (le « Client »).
Green Alpaga conçoit et accompagne principalement des sites vitrines et des blogs sous WordPress, selon une approche no-code, ainsi que des prestations connexes de création d’une identité visuelle minimale, refonte, maintenance, rédaction, référencement naturel, performance, sécurité, accessibilité numérique et éco-conception.
Les CGV sont communiquées au Client sur un support durable avant la commande. La signature du devis qui y renvoie vaut reconnaissance de leur réception et acceptation, sous réserve des conditions particulières expressément convenues.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Commande : le devis accepté et signé, complété le cas échéant par des conditions particulières ou annexes.
Contrat : l’ensemble des documents contractuels liant les parties pour une Commande.
Livrables : les éléments expressément identifiés au devis comme devant être remis ou rendus accessibles au Client.
Environnement de travail : le site de préproduction, l’espace numérique de projet, les comptes, accès et outils utilisés pour réaliser les Services.
Ressources tierces : les thèmes, extensions, polices, images, logiciels, services d’hébergement, noms de domaine, interfaces, contenus ou autres éléments fournis par un tiers.
Registrar : le bureau d’enregistrement auprès duquel un nom de domaine est réservé et géré.
Jour de travail Green Alpaga : tout lundi, mardi, jeudi ou vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine et périodes de fermeture annoncées. Le mercredi n’est pas un jour habituel de travail de Green Alpaga.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGV s’appliquent à toute Commande passée par un Client professionnel, en France ou à l’étranger, sauf dérogation écrite. Elles excluent toute condition d’achat ou autre document unilatéral du Client non expressément accepté par Green Alpaga.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
• le devis signé et ses conditions particulières ;
• le contrat ou l’annexe spécifique à la maintenance, à la sous-traitance de données personnelles ou à une prestation particulière ;
• les présentes CGV ;
• les autres annexes expressément intégrées au Contrat.
Une indication commerciale figurant sur le site, un échange préparatoire ou une proposition non signée ne modifie pas le Contrat.

ARTICLE 3 — SERVICES, PÉRIMÈTRE ET OBLIGATION DE MOYENS

Le périmètre de chaque mission est exclusivement celui décrit au devis : objectifs, pages ou fonctionnalités, Livrables, hypothèses, exclusions, calendrier indicatif et prix. Toute prestation non mentionnée est hors périmètre.
Sauf mention expresse au devis, les Services n’incluent notamment pas le commerce électronique, les systèmes de paiement, les applications métiers complexes, les intranets ou extranets, les réseaux sociaux d’entreprise, les espaces clients complexes, les plateformes de formation, l’hébergement, le renouvellement des licences, la maintenance, une certification de conformité, un accompagnement juridique, fiscal ou comptable, ni une garantie de résultat commercial ou de positionnement dans les moteurs de recherche.
Green Alpaga est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences, diligences et bonnes pratiques raisonnablement attendues au regard du périmètre convenu et des informations disponibles, sans garantir l’absence absolue d’erreur, de vulnérabilité, d’interruption, ni un résultat dépendant de tiers, des usages du Client ou de l’évolution des règles et technologies.

ARTICLE 4 — DEVIS, COMMANDE ET MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE

Chaque mission donne lieu à un devis. Sa durée de validité est celle qui y figure ou, à défaut, trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Sous réserve de l’éventuel droit de rétractation prévu à l’article 21, la Commande devient ferme après :
• signature du devis par une personne habilitée ;
• acceptation des CGV et, le cas échéant, des annexes applicables ;
• encaissement de l’acompte prévu au devis ;
• réception des informations et accès indispensables au démarrage, lorsqu’ils sont demandés comme prérequis.
Toute demande modifiant le périmètre, les Livrables, la direction validée, les fonctionnalités ou le calendrier peut faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé, après information et accord écrit du Client. Green Alpaga peut différer cette demande jusqu’à son acceptation.

ARTICLE 5 — PRIX, RÉDUCTIONS, FRAIS TIERS ET STATUT TIH

5.1 Prix, réductions et frais tiers

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée selon les règles de territorialité et au taux légal en vigueur. Lorsque l’opération n’est pas soumise à la TVA française ou relève de l’autoliquidation par le Client, la facture est établie hors taxe avec les mentions obligatoires applicables. Le prix est déterminé au devis, forfaitairement ou selon une méthode de calcul suffisamment détaillée. Toute réduction de prix applicable est indiquée au devis ; aucune réduction non mentionnée n’est due.
Les frais de Ressources tierces, déplacements, achats spécifiques et prestations externes ne sont inclus que si le devis le précise. Ils peuvent être :
• achetés directement par le Client ;
• achetés par Green Alpaga puis refacturés selon le traitement fiscal applicable ;
• engagés au nom et pour le compte du Client comme débours lorsque les conditions légales et le mandat préalable sont réunis.
Les abonnements et renouvellements postérieurs à la livraison restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire d’un contrat de maintenance.

5.2 Recours à un travailleur indépendant handicapé (TIH) et OETH

Green Alpaga peut, lorsque les conditions administratives sont réunies, fournir au Client les justificatifs relatifs au statut de travailleur indépendant handicapé (TIH) utiles à ses démarches au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Le recours à Green Alpaga ne constitue pas une réduction du prix de la prestation. L’éligibilité du Client à une déduction de sa contribution OETH, son montant, ses plafonds, son calcul, sa déclaration et la conservation des justificatifs relèvent de la responsabilité du Client au regard des règles en vigueur. Green Alpaga ne garantit aucun montant de déduction et ne réalise pas pour le Client sa déclaration OETH.

ARTICLE 6 — FACTURATION, PAIEMENT ET RETARD

6.1 Échéancier

Sauf échéancier différent prévu au devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du prix total TTC est facturé à la Commande. Le solde de cinquante pour cent (50 %) est facturé à la mise en ligne ou, si celle-ci est retardée pour une cause imputable au Client ou à un tiers relevant de sa responsabilité, lorsque les Livrables sont prêts à être mis en ligne ou remis.
Pour une mission d’ampleur ou de durée particulière, le devis peut prévoir un échéancier différent, notamment en plusieurs étapes, sans modifier la nature des validations prévues au projet.
Lorsque l’article 21 est applicable, Green Alpaga ne demande ni ne reçoit aucun paiement pendant les sept (7) premiers jours calendaires suivant la conclusion du Contrat. La facture d’acompte est alors envoyée au plus tôt le huitième jour. Le commencement éventuel de la prestation avant la fin du délai de quatorze jours obéit aux conditions prévues à l’article 21.
Le solde est payable dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les paiements ne peuvent être retenus, compensés ou réduits unilatéralement. Une contestation portant sur une partie d’une facture ne dispense pas le Client de régler la partie non sérieusement contestée à l’échéance.

6.2 Retard de paiement entre professionnels

Toute somme non payée à l’échéance porte, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, jusqu’au paiement complet.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Green Alpaga peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Après notification écrite restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, Green Alpaga peut suspendre les Services et différer toute livraison ou cession de droits, sans que cette suspension constitue un manquement. Les frais raisonnables induits par la suspension et la reprise peuvent être facturés.

ARTICLE 7 — DÉMARRAGE, CALENDRIER ET DÉPENDANCES

La mission débute à la date convenue ou, à défaut, lorsque les conditions de l’article 4 sont réunies. Les délais et dates intermédiaires sont indicatifs sauf engagement exprès qualifié de ferme au devis.
Tout retard du Client dans la remise de contenus, accès, validations, décisions ou paiements prolonge de plein droit le calendrier d’une durée au moins égale à ce retard, augmentée du temps raisonnablement nécessaire à la replanification. Green Alpaga n’est pas tenue de conserver le créneau initial si ses disponibilités ont été affectées.
Les délais dépendant d’un hébergeur, d’un Registrar, d’une plateforme, d’une extension, d’un prestataire externe ou d’une validation administrative sont ajustés selon la disponibilité réelle de ces tiers.

ARTICLE 8 — COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi. Il désigne un interlocuteur habilité à centraliser les informations, décisions et validations.
Le Client s’engage notamment à :
• transmettre dans les délais demandés des informations exactes, complètes et à jour ;
• fournir des contenus exploitables et les droits, autorisations et licences nécessaires ;
• vérifier l’exactitude des informations commerciales, réglementaires, tarifaires et factuelles publiées ;
• sécuriser ses comptes, utiliser des mots de passe uniques, activer l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible et remplacer dès la première connexion tout mot de passe temporaire ou attribué par Green Alpaga ;
• ne pas modifier l’Environnement de travail, les pages, extensions, thèmes, réglages ou accès pendant l’intervention sans accord préalable ;
• informer sans délai Green Alpaga de tout incident, changement ou contrainte susceptible d’affecter la mission.
Lorsque le Client doit donner accès à un hébergement, un panneau d’administration, une billetterie, un calendrier ou un autre service, il crée si possible un compte nominatif temporaire, limité aux droits nécessaires. Les secrets sont transmis par un dispositif chiffré ou un lien à consultation unique et à durée limitée, jamais dans l’espace numérique de projet, un document partagé ordinaire ou un courrier électronique en clair. À la fin de l’intervention, le Client révoque le compte temporaire ou modifie immédiatement tout secret partagé.
Le Client garantit que ses contenus et instructions ne portent pas atteinte aux droits de tiers et respectent les lois et règlements applicables dans les pays où il exerce et auxquels il destine le site. Green Alpaga peut refuser ou suspendre l’intégration d’un contenu manifestement illicite ou susceptible de créer un risque sérieux.

ARTICLE 9 — CONTENUS, RÉFÉRENCEMENT, OUTILS D’ASSISTANCE ET CONFORMITÉ

9.1 Modes de production des contenus et outils d’assistance

Le devis précise le mode retenu : contenus entièrement fournis par le Client, co-construction avec optimisation éditoriale et SEO, ou rédaction par Green Alpaga avec, le cas échéant, assistance d’un outil d’intelligence artificielle générative et relecture humaine.
Le Client valide avant publication l’exactitude, la conformité à la loi et l’adéquation de tous les contenus, y compris les textes, traductions, prix, allégations, témoignages et mentions réglementaires. Les productions assistées par intelligence artificielle peuvent être soumises aux conditions des outils utilisés et ne bénéficient pas nécessairement d’une protection exclusive.
Lorsqu’un outil d’intelligence artificielle ou d’automatisation dispose d’un accès technique à un environnement du Client, cet accès est limité au strict nécessaire, accordé pour la durée utile et révoqué lorsqu’il n’est plus requis. Sauf instruction écrite expresse du Client, aucune publication autonome ou modification irréversible n’est laissée à un système automatisé sans contrôle humain préalable de Green Alpaga.
Aucune donnée personnelle non nécessaire, donnée sensible ou information confidentielle n’est transmise à un outil d’intelligence artificielle sans base contractuelle appropriée, mesures de protection adaptées et, lorsque requis, accord du Client.

9.2 Référencement, accessibilité, sécurité, performance et éco-conception

Les prestations de référencement naturel portent uniquement sur les actions prévues au devis. Green Alpaga ne garantit ni position, ni trafic, ni chiffre d’affaires, les résultats dépendant notamment des moteurs de recherche, de la concurrence, du contenu, de l’ancienneté et des actions ultérieures du Client ou de tiers.
Les actions d’accessibilité, de sécurité, de performance et d’éco-conception constituent des objectifs de moyens dans le périmètre convenu. Sauf stipulation expresse, elles ne valent ni certification, ni attestation exhaustive de conformité, ni garantie d’absence de vulnérabilité.

9.3 Informations juridiques

Les modèles, contenus ou indications relatifs aux mentions légales, à la confidentialité, aux cookies ou à d’autres obligations réglementaires constituent une aide rédactionnelle fondée sur les informations communiquées par le Client. Ils ne remplacent pas un conseil individualisé d’un avocat, d’un délégué à la protection des données ou d’un autre professionnel compétent. Le Client demeure responsable de leur validation et de leur mise à jour.

ARTICLE 10 — PRÉSENTATION, VALIDATION ET CORRECTIONS

Les étapes soumises à validation sont présentées dans l’espace numérique de projet désigné par Green Alpaga ou par courrier électronique. Le Client formule des retours consolidés, précis et non contradictoires.
Sauf délai différent indiqué au devis ou dans la demande de validation, le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour valider l’étape ou transmettre ses observations. La demande de validation rappelle le délai. À défaut de réponse dans ce délai, l’étape est réputée validée pour permettre la poursuite du projet. Cette validation ne couvre pas une anomalie non apparente lors de l’examen normal de l’étape.
Deux (2) séries de corrections sont incluses. Une série correspond à un ensemble unique et consolidé de demandes portant sur les éléments présentés et restant dans le périmètre validé. Les demandes dispersées, contradictoires, tardives, résultant d’un changement d’avis ou modifiant une étape déjà validée peuvent être facturées en supplément.

ARTICLE 11 — LIVRAISON, MISE EN LIGNE, ACCEPTATION ET CONSERVATION

11.1 Livraison et acceptation

La livraison intervient par la mise en ligne, la remise des Livrables, la transmission des accès ou la notification de leur disponibilité, selon la nature de la mission. Lorsque le devis le prévoit, une session de prise en main est organisée ; elle ne constitue pas une formation professionnelle certifiante.
La livraison peut être accompagnée d’une fiche de livraison et de recette récapitulant les vérifications effectuées, les accès remis, les réserves éventuelles et la date de départ des délais prévus au présent article. Ce document constitue un élément de preuve de l’état du site lors de sa remise ; son intitulé ne modifie ni la nature ni l’étendue des obligations contractuelles.
Le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison pour signaler, par écrit et de manière circonstanciée, toute non-conformité au devis. À défaut, les Livrables sont réputés acceptés. Une anomalie technique directement imputable au travail livré et signalée dans les trente (30) jours suivant la mise en ligne est corrigée sans surcoût, sous réserve qu’elle n’ait pas été causée par le Client, un tiers, une mise à jour, une Ressource tierce ou un événement extérieur.

11.2 Accès et environnement

Après paiement intégral, Green Alpaga remet les accès et éléments expressément prévus au devis. Lorsqu’un accès temporaire est créé, il est transmis par un dispositif chiffré ou un lien à consultation unique et à durée limitée ; il doit être remplacé par le Client dès sa première connexion. Aucun mot de passe permanent n’est envoyé en clair par courrier électronique.
Le développement peut être réalisé sur un sous-domaine ou un environnement de préproduction de Green Alpaga, sans conférer au Client de droit sur les outils, comptes, méthodes ou infrastructures internes du Prestataire.
En l’absence de contrat de maintenance, le Client reçoit à la livraison les droits d’administration nécessaires à la gestion du site. Green Alpaga peut conserver pendant la période corrective de trente (30) jours prévue à l’article 11.1 un compte administrateur nominatif strictement nécessaire au traitement des anomalies relevant de son travail, puis le supprime.

11.3 Sauvegarde technique temporaire

En l’absence de contrat de maintenance, Green Alpaga peut conserver une copie technique temporaire du site et les données de travail strictement nécessaires pendant trente (30) jours après la livraison ou la mise en ligne, uniquement pour sécuriser la remise et traiter les anomalies relevant du travail livré. À l’issue de ce délai, les sauvegardes complètes, données de travail et accès devenus inutiles sont supprimés, sous réserve des obligations légales, de la preuve du Contrat, d’une instruction admissible du Client ou d’un litige.

11.4 Preuve de l’état livré

Pour établir la bonne exécution du Contrat et défendre ses droits, Green Alpaga peut conserver pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat un dossier limité à l’état public du site livré : captures ou exports PDF datés avec URL visible, courriel de livraison, validation et empreinte numérique éventuelle. Ce dossier n’inclut pas les formulaires remplis, comptes utilisateurs, espaces d’administration ou bases de données.

ARTICLE 12 — SUSPENSION, ABANDON DU PROJET ET RÉSILIATION

12.1 Inactivité du Client

Après au moins une relance écrite restée sans réponse, une inactivité imputable au Client pendant trente (30) jours calendaires peut donner lieu à une notification de suspension. Green Alpaga adresse ensuite une mise en demeure laissant au Client trente (30) jours calendaires supplémentaires pour reprendre contact et remplir ses obligations. À défaut, Green Alpaga peut résilier la Commande et établir un décompte de clôture.

12.2 Intervention non autorisée

Toute intervention non autorisée du Client ou d’un tiers dans l’Environnement de travail, susceptible de provoquer une perte de travail, un conflit, une faille ou un dysfonctionnement, autorise Green Alpaga à suspendre la mission, sécuriser l’environnement et facturer le travail supplémentaire. En cas de répétition ou de manquement grave non réparé après mise en demeure, la Commande peut être résiliée.

12.3 Décompte de clôture

Le décompte tient compte des prestations réalisées et utilisables, des dépenses non récupérables engagées et des sommes déjà versées. En cas de résiliation imputable au Client après mise en demeure demeurée sans effet, il comprend en outre une indemnité de résiliation égale à dix pour cent (10 %) du montant hors taxes des prestations restant à exécuter.
Si le montant dû est inférieur aux sommes encaissées, l’excédent est remboursé. S’il est supérieur, le complément est facturé. Les Livrables achevés, exploitables et payés sont remis au Client ; les travaux internes, incomplets ou non réglés ne sont pas transmis.

12.4 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie auquel il n’a pas été remédié dans les quinze (15) jours calendaires suivant une mise en demeure décrivant le manquement, sauf délai particulier prévu au présent article.

ARTICLE 13 — MAINTENANCE, TARIFS RÉCURRENTS ET CONTINUITÉ DE SERVICE

13.1 Périmètre

La maintenance n’est jamais comprise dans une création ou une refonte sauf mention expresse. Sans contrat de maintenance, le Client assume après livraison les mises à jour, sauvegardes, renouvellements, contrôles de sécurité et interventions nécessaires.
Un contrat de maintenance précise notamment le périmètre, les exclusions, la fréquence des sauvegardes, leur durée de rétention, les délais de prise en compte, les plafonds éventuels de correctif ou de petites évolutions, les modalités de restauration, la durée, le renouvellement, la résiliation et la fin des accès.

13.2 Évolution des tarifs récurrents

Pour une formule mensuelle sans engagement annuel payé d’avance, Green Alpaga peut réviser le tarif applicable sous réserve d’en informer le Client au moins quarante-cinq (45) jours calendaires avant son entrée en vigueur. La révision n’est pas rétroactive. Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut mettre fin à la formule avant sa date d’application selon les modalités de résiliation du contrat de maintenance.
Pour une formule annuelle payée d’avance pour douze (12) mois, le prix convenu reste inchangé pendant la période déjà réglée. Une évolution tarifaire ne peut prendre effet qu’au renouvellement suivant, après information préalable du Client selon le délai prévu au contrat.
Une modification significative du volume du site, de son trafic, de sa technologie, de ses fonctionnalités, de sa criticité, de ses exigences de sécurité ou du temps humain réellement nécessaire peut conduire Green Alpaga à proposer un changement de formule ou de périmètre. Aucune modification de ce type n’est imposée rétroactivement ; elle suppose l’accord écrit du Client ou prend effet lors d’un renouvellement conformément au contrat.

13.3 Continuité

Pour assurer la continuité lors d’une absence programmée ou d’une indisponibilité temporaire, Green Alpaga peut recourir à un webmaster tiers présentant des garanties appropriées. Le Client donne à ce titre une autorisation générale, sous réserve de son information préalable sur l’identité du prestataire retenu lorsque celui-ci doit intervenir ou accéder à des données personnelles.
Les accès du tiers sont limités au nécessaire puis révoqués ; il est soumis à des obligations équivalentes de confidentialité, sécurité et protection des données. Green Alpaga reste l’interlocutrice et la responsable contractuelle du Client.
Si aucune continuité humaine ne peut être assurée pendant une durée significative, le contrat de maintenance prévoit, selon la situation, une prolongation équivalente, un avoir ou un remboursement proportionnel de la période non exécutée.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Éléments du Client

Le Client reste titulaire de ses marques, logos, textes, images, bases de données, documents et autres éléments préexistants. Il concède à Green Alpaga, pour la durée de la mission, les droits strictement nécessaires à leur reproduction, adaptation technique et intégration dans les Livrables.

14.2 Créations originales sur mesure

Sous réserve du paiement intégral, Green Alpaga cède au Client, à titre exclusif et dans la mesure où ils existent et lui appartiennent, les droits patrimoniaux sur les créations originales sur mesure expressément identifiées comme Livrables au devis.
La cession porte distinctement sur les droits de reproduction, représentation et adaptation nécessaires à l’exploitation des Livrables :
• étendue et supports : fixation, reproduction, affichage, mise en ligne, diffusion, adaptation de format, traduction, mise à jour et intégration sur tout support numérique ou imprimé utile à l’activité du Client ;
• destination : communication, présentation et exploitation de la propre activité professionnelle du Client, à l’exclusion de la revente des créations, de leur mise à disposition comme modèles ou de leur utilisation pour réaliser des projets au bénéfice de tiers, sauf accord écrit distinct ;
• territoire : monde entier ;
• durée : toute la durée légale de protection des droits concernés ;
• moment d’effet : paiement intégral des sommes dues au titre de la Commande.
La rémunération de cette cession est incluse dans le prix des Livrables concernés et peut être précisée au devis. Le droit moral de l’auteur demeure régi par la loi.

14.3 Éléments exclus de la cession

La cession n’inclut pas les méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques de pages ou de sections, composants réutilisables, outils internes, éléments préexistants de Green Alpaga, fichiers de travail non prévus au devis, ni les Ressources tierces. Lorsque l’un de ces éléments est nécessaire à l’usage d’un Livrable, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif limité à l’exploitation des Livrables concernés, sous réserve des licences applicables.

ARTICLE 15 — RESSOURCES ET PRESTATAIRES TIERS

Les Ressources tierces restent soumises à leurs propres licences, conditions, limites et politiques tarifaires. Green Alpaga ne peut céder plus de droits qu’elle n’en détient.
Dans la mesure du possible, les noms de domaine, hébergements, comptes et licences destinés à durer sont souscrits au nom du Client. Le Client est responsable de leur paiement, renouvellement et conservation des accès, sauf mandat ou contrat contraire.
Green Alpaga ne répond pas d’une modification, interruption, retrait, faille ou incompatibilité imputable à un tiers, sauf faute personnelle dans son choix, son paramétrage ou son devoir d’information. Une intervention rendue nécessaire par l’évolution d’une Ressource tierce après livraison relève de la maintenance ou d’un devis complémentaire.

ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCES

Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre du Contrat et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique sans faute, déjà connue licitement, reçue légitimement d’un tiers, développée indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant le Contrat et cinq (5) ans après sa fin. Elle demeure applicable sans limitation de durée aux secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère, ainsi qu’aux données personnelles selon les textes applicables.
Green Alpaga ne peut utiliser le nom, le logo, un témoignage ou des captures du projet dans son portfolio et sa communication qu’avec une autorisation écrite expresse du Client, qui peut être prévue au devis ou donnée séparément.

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES

17.1 Données de la relation commerciale

Green Alpaga traite les coordonnées et informations professionnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, Contrats, factures, paiements, obligations légales et litiges. Les modalités sont détaillées dans sa politique de confidentialité.

17.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque Green Alpaga accède à des données personnelles hébergées sur le site ou les outils du Client pour créer, migrer, corriger, sécuriser ou maintenir le service, le Client agit comme responsable du traitement et Green Alpaga comme sous-traitant au sens du RGPD.
Dans ce cadre, Green Alpaga :
• ne traite les données que sur instruction documentée du Client et pour la durée nécessaire à la mission ;
• veille à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques ;
• aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes de droits et à respecter ses obligations de sécurité, notification, analyse d’impact et consultation, compte tenu des informations disponibles ;
• informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données concernant la mission ;
• met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les vérifications proportionnées convenues ;
• restitue ou supprime les données en fin de mission selon les instructions et les règles de conservation prévues au Contrat.
Sauf stipulation spécifique, les traitements peuvent concerner les données d’identification, de contact, de connexion, les contenus et messages de visiteurs, prospects, clients, salariés ou utilisateurs du site. Les données sensibles, données de santé, données pénales ou traitements à risque élevé nécessitent un accord écrit et des mesures particulières avant tout accès.
Le Client veille à ce que sa propre politique de confidentialité informe les personnes concernées des destinataires ou catégories de destinataires pertinents, notamment des prestataires techniques ou de maintenance ayant accès aux données.

17.3 Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le Client autorise de manière générale le recours à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’hébergement, la sauvegarde, la maintenance ou la continuité. Green Alpaga informe le Client, en principe au moins quinze (15) jours calendaires à l’avance, de tout ajout ou remplacement prévu permettant un accès aux données, afin qu’il puisse présenter une objection motivée par la protection des données. En cas d’urgence de sécurité, l’information est donnée dès que raisonnablement possible.
Green Alpaga impose au sous-traitant ultérieur des obligations de protection au moins équivalentes. Les transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés par un mécanisme prévu par le RGPD, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types accompagnées, lorsque nécessaire, de mesures supplémentaires.

ARTICLE 18 — SÉCURITÉ, ACCÈS ET MODIFICATIONS APRÈS LIVRAISON

Green Alpaga applique des mesures raisonnables de sécurité dans le périmètre contractuel. Aucune mesure ne garantit toutefois une sécurité absolue. Le Client conserve la responsabilité de ses accès, utilisateurs, procédures internes, terminaux et décisions d’administration.
Après livraison, les modifications réalisées par le Client ou un tiers relèvent de leur responsabilité. Green Alpaga n’est pas responsable des défauts, pertes, failles, incompatibilités ou non-conformités qui en résultent, sauf si elle a elle-même participé à l’intervention fautive.
En cas d’incident ou de suspicion de compromission, chaque partie informe l’autre sans délai et limite ses actions à ce qui est nécessaire pour préserver les preuves, réduire le risque et rétablir le service.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ

Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par ses manquements. Green Alpaga ne répond pas des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité, de clientèle, d’image ou d’exploitation, sauf lorsque la loi interdit une telle exclusion.
Green Alpaga n’est pas responsable d’un dommage résultant notamment :
• d’informations, contenus, instructions, accès ou validations inexacts, incomplets ou tardifs du Client ;
• de l’utilisation des Livrables hors de leur finalité ou contrairement aux réserves formulées ;
• d’un hébergeur, Registrar, moteur de recherche, extension, thème, logiciel ou autre tiers ;
• d’une intervention, omission, mise à jour ou modification du Client ou d’un tiers après livraison ;
• d’une exigence légale étrangère ou sectorielle non portée à sa connaissance et non comprise au devis.
Sous réserve des cas dans lesquels la loi interdit ou limite une telle clause, la responsabilité totale de Green Alpaga au titre d’une Commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour les Services à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, au dommage corporel ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE, EMPÊCHEMENT ET CONTINUITÉ

20.1 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible, précise les effets prévisibles et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires et rend la poursuite déraisonnable, chaque partie peut résilier la partie affectée du Contrat. Les prestations réalisées et dépenses engagées restent dues ; les sommes correspondant à des prestations non réalisées sont régularisées.

20.2 Empêchement personnel de Green Alpaga

En cas de maladie, accident ou autre indisponibilité ne remplissant pas nécessairement les critères de la force majeure, Green Alpaga informe le Client dans les meilleurs délais, dès qu’elle-même ou la personne désignée à cet effet est raisonnablement en mesure de le faire. Un report raisonnable ou le dispositif de continuité prévu au Contrat est proposé.
Si la poursuite devient impossible, Green Alpaga remet les éléments achevés, utilisables et payés, restitue les accès utiles et rembourse la part correspondant aux prestations non réalisées ou devenues inutilisables. Un dispositif d’urgence peut être confié à une personne de confiance ; il ne contient aucun mot de passe et se limite aux coordonnées nécessaires à l’envoi d’un message d’information.

ARTICLE 21 — DROIT DE RÉTRACTATION DANS CERTAINS CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT

Champ très limité — Le présent article concerne uniquement un Contrat conclu physiquement hors du lieu où Green Alpaga exerce habituellement son activité, ou immédiatement après une telle sollicitation physique, lorsque la prestation n’entre pas dans l’activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Un rendez-vous en visioconférence suivi de l’envoi et de l’acceptation du devis par courrier électronique n’est pas, à lui seul, un contrat hors établissement.
Lorsque ces trois conditions sont réunies, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le formulaire de l’annexe 2 ou envoyer toute demande écrite exprimant clairement sa décision, notamment par courrier électronique.
Green Alpaga informe le Client de ce droit et ne demande ni ne reçoit aucun paiement pendant les sept (7) premiers jours calendaires. Sans demande expresse de commencement anticipé, la prestation commence après la fin du délai de quatorze jours.
Si le Client demande, au moyen de l’annexe 3, que la prestation commence avant la fin des quatorze jours puis se rétracte, il paie uniquement la part du travail réellement exécutée jusqu’à sa demande de rétractation. Si la prestation est entièrement achevée avant la fin du délai après sa demande expresse et sa reconnaissance préalable de la conséquence, le droit de rétractation prend fin une fois la prestation complètement exécutée.

ARTICLE 22 — NOTIFICATIONS ET PREUVE

Les échanges courants, demandes de validation, relances et notifications de suspension peuvent être adressés aux coordonnées professionnelles communiquées par les parties. Chacune informe l’autre de tout changement.
Les mises en demeure et notifications de résiliation sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique, avec copie par courrier électronique lorsque possible. Elles prennent effet selon les règles applicables au mode d’envoi utilisé.
Les devis signés, courriers électroniques, journaux de connexion, validations, factures, preuves de paiement et fichiers horodatés peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles légales applicables.

ARTICLE 23 — DURÉE, ÉVOLUTION DES CGV ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour une prestation ponctuelle, le Contrat dure jusqu’à l’exécution des obligations restant à la charge des parties. Pour une prestation successive, sa durée, son éventuel renouvellement et son préavis sont fixés dans le contrat particulier.
Green Alpaga peut modifier les CGV pour les Commandes futures. La version applicable à une Commande est celle acceptée à la date de sa conclusion ; une modification ultérieure ne s’applique à un Contrat en cours qu’avec l’accord des parties ou lors d’un renouvellement selon les conditions particulières.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation.

ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours à compter d’une réclamation écrite suffisamment détaillée. Elles peuvent, d’un commun accord, saisir le Médiateur des entreprises ou un autre tiers indépendant.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.
En cas de traduction, la version française prévaut.

ANNEXE 1 — CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES SERVICES

Le devis détermine seul le contenu exact de la Commande. Les catégories suivantes décrivent le périmètre général possible de Green Alpaga.

CATÉGORIE	PÉRIMÈTRE GÉNÉRAL
Création et refonte	Sites vitrines et blogs WordPress, architecture, intégration, responsive design, paramétrages et mise en ligne selon le devis.
Identité visuelle minimale	Création d’un socle visuel essentiel — par exemple palette, typographies, logo simple ou éléments de base — uniquement dans les limites et avec les Livrables précisés au devis.
Contenus	Intégration de contenus fournis, co-construction SEO ou rédaction assistée, selon le mode choisi et validé.
Qualité technique	Actions prévues au devis en matière de performance, sécurité, accessibilité et éco-conception, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Référencement naturel	Optimisations techniques et éditoriales prévues au devis, sans garantie de classement, trafic ou conversion.
Maintenance	Prestation distincte régie par un contrat précisant sauvegardes, mises à jour, surveillance, interventions, exclusions, tarification récurrente et continuité.
Hors périmètre par défaut	E-commerce, paiements en ligne, applications complexes, intranets ou extranets, réseaux sociaux d’entreprise, espaces clients complexes, plateformes de formation, certification, accompagnement juridique ou fiscal, licences et abonnements tiers, sauf mention expresse.

ANNEXE 2 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire concerne exclusivement le cas limité décrit à l’article 21. Il n’ouvre aucun droit de rétractation lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.

À l’attention de : Géraldine Sansier — Green Alpaga, 18 lieu-dit Le Broussais, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon — contact@green-alpaga.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Description de la prestation :

Prestation commandée / contrat conclu le :

Nom ou raison sociale du Client :

Adresse du Client :

Nom et qualité du signataire :

Date :

Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

ANNEXE 3 — DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT ANTICIPÉ

À utiliser uniquement lorsque l’article 21 est susceptible de s’appliquer. Cette annexe ne crée ni ne supprime un droit fixé par la loi.

Identification de la Commande